Protection des enfants victimes de violences incestueuses : dépôt à l'AN

Une proposition de loi sur la protection des enfants victimes de violences sexuelles incestueuses a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi (n° 5156), concernant la protection des enfants victimes de violences sexuelles incestueuses, a été déposée devant l’Assemblée nationale le 15 mars 2022. Ce texte fait suite...

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