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Fraude fiscale et omission d'écritures comptables : pas d'application du principe non bis in idem

Fraude fiscale et omission d'écritures comptables : pas d'application du principe non bis in idem

Le principe non bis in idem ne s’applique pas en cas de cumul des qualifications de fraude fiscale et d’omission d’écritures comptables, dans la mesure où elles ne répriment pas des faits identiques. La direction départementale des finances publiques a adressé au procureur une plainte visant les cogérants d’une société...

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