Police : le Conseil constitutionnel valide la majorité des mesures sur l'usage des drones par les forces de l'ordre

Les Sages ont néanmoins censuré la disposition permettant aux policiers et gendarmes de recourir aux drones en cas d'urgence sans autorisation préalable du préfet. Utilisation d'un drone par la police pour surveiller le littoral et eviter les departs de migrants vers l'Angleterre, à Boulogne-sur-Mer, le 12 janvier 2022. (MAXPPP) Il était saisi par...

Lisez tout l'article

Si le contenu du présent document viole l'un de vos droits, y compris celui du droit d'auteur, vous êtes prié de nous en informer immédiatement à l'adresse électronique suivante operanews-external(at)opera.com

Conseil constitutionnel Sages