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Action du salarié contestant le refus de l'AGS de régler une créance

Action du salarié contestant le refus de l'AGS de régler une créance

Il ne peut exister d’indivisibilité entre l’état des créances déposé au greffe du tribunal de la procédure collective, comportant les relevés des créances résultant d’un contrat de travail, et une décision de justice déterminant l’étendue de la garantie de l’AGS. Dans un arrêt du 7 juillet 2021 (pourvoi n° 18-18.943),...

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