Sign in
Download Opera News App

Politique française

Le maire est seul compétent pour exercer le droit de préemption s'il dispose d’une délégation du conseil municipal

Le maire est seul compétent pour exercer le droit de préemption s'il dispose d’une délégation du conseil municipal

Une réponse ministérielle revient sur l'exercice du droit de préemption d'un maire en cas de délégation donnée par le conseil municipal. La loi Climat et Résilience en discussion actuellement prévoit de faire appel au droit de préemption pour ses nombreuses dispositions comme celles qui visent à traiter le recul du...

Lisez tout l'article

Top News

Meurtre

La mère des fillettes mortes près de Brest reconnaît les faits

20minutes.fr
La mère des fillettes mortes près de Brest reconnaît les faits

Meurtre

La mère des fillettes mortes près de Brest reconnaît les faits

20minutes.fr

Divertissement

Eddy Mitchell a tout prévu pour sa mort : il sera enterré à côté d'un très bon copain à lui

purepeople.com
Eddy Mitchell a tout prévu pour sa mort : il sera enterré à côté d'un très bon copain à lui

Divertissement

Eddy Mitchell a tout prévu pour sa mort : il sera enterré à côté d'un très bon copain à lui

purepeople.com

Commentaires

Chargez pour lire plus de commentaires