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Économie entreprise

L’abus de majorité et égalité des voix

L’abus de majorité et égalité des voix

La Cour de Cassation vient de rendre une décision dans laquelle elle considère que l’égalité des voix des copropriétaires ne s'oppose pas au prononcé de la nullité d'une décision d'assemblée générale pour abus de majorité. (Cass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 18-25.921 : JurisData n° 2020-019058) Un copropriétaire peut -il invoquer...

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