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Des conséquences de la non-transposition de certains pans de la directive 93/13/CEE

Des conséquences de la non-transposition de certains pans de la directive 93/13/CEE

La Cour de justice de l’Union européenne vient répondre à plusieurs questions préjudicielles sur le contrôle des clauses abusives, notamment à la suite de l’absence de transposition par la loi grecque de l’exception concernant les clauses reproduisant des dispositions impératives. La Cour de justice de l’Union européenne est particulièrement...

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