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VOS DROITS - Vacances interrompues pour maladie, le remboursement n’est pas assuré

VOS DROITS - Vacances interrompues pour maladie, le remboursement n’est pas assuré

Simon Migaj / Unsplash Car un événement relevant de la force majeure permet d’échapper à ses obligations, mais non de défaire ce qui a déjà été exécuté, comme récupérer ce que l’on a déjà payé, a expliqué la Cour de cassation. L’exemple Un couple, qui avait acheté et payé d’avance un séjour...

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simon migaj

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