Le propriétaire d’un véhicule responsable d’un accident, ayant confié le volant à un autre individu pendant un court laps de temps, tout en restant passager, ne peut pas se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers, dès lors qu’il n’était pas exclu qu’il n’avait pas perdu tout pouvoir...
Lisez tout l'articleSi le contenu du présent document viole l'un de vos droits, y compris celui du droit d'auteur, vous êtes prié de nous en informer immédiatement à l'adresse électronique suivante operanews-external(at)opera.com
Commentaires