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Le remboursement des frais d’avocat pour une irrégularité procédurale ?

Le remboursement des frais d’avocat pour une irrégularité procédurale ?

Le défaut d’accomplissement d’une charge de la procédure par la partie à laquelle elle incombe ne constitue pas, en l’absence d’abus, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. Il n’encourt d’autres sanctions que celles prévues par les règles procédurales applicables à l’instance en cause. Un jugement du tribunal...

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